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20/12/2011

« Pour davantage de transparence et d’éthique des partenaires bancaires et financiers 

Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2011

Je souligne l'importance de ce vœu présenté par Thérèse Kozlowski pour EELV, ignoré par la presse locale, voté à l'unanimité sans la participation des éluEs du Parti Communiste :


Les éluEs Europe Ecologie-Les Verts, par ce vœu, demandent la mise en œuvre d’un dispositif assurant plus de transparence sur les activités dans les paradis fiscaux des établissements bancaires avec lesquels la Ville de Tourcoing et ses organismes (SEM,SPL , etc …) contracte des opérations financières.

 

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Considérant que les paradis fiscaux contribuent fortement :

· À la mise à mal des mécanismes de régulation et de redistribution (les experts estimant que près de 2% à 3% du PIB des pays développés se réfugieraient chaque année dans des paradis fiscaux, soit au total entre 10 000 et 12 000 milliards de dollars échappant totalement au contrôle des États souverains),

· À la protection des criminels : les justices et les polices des États, où vivent leurs victimes, ne peuvent pas les atteindre (trafics d’armes et financement de guerres privées, argent de la prostitution et du trafic d’êtres humains, sommes amassées par des opérations de racket, édition et mise en circulation de fausse monnaie, trafic de drogue, etc),

· Au pillage des pays du Sud qui menace la démocratie, passant notamment par la fraude fiscale des multinationales développant de l’activité économique dans ces pays, la constitution de fonds issus de la corruption des États,

· À l’instabilité financière mondiale où la finance n’est plus au service de l’économie mais l'asservit de plus en plus, comme on a pu le constater en Grèce ou en Italie.

Considérant que cette situation contribue à aggraver la crise économique, sociale et écologique que nous connaissons ;

Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’agir, et que certaines collectivités territoriales [1] ont d’ores et déjà pris des initiatives pour exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers et lutter contre le fléau des paradis fiscaux;

Considérant la nécessité de mettre en place les mécanismes suivants :

·fixer des règles de transparence claires aux établissements financiers qui devront :

· présenter des rapports annuels de leurs activités dans les paradis fiscaux,

·communiquer les rapports annuels établis par les autorités chargées du contrôle des banques (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel, Direction générale des finances publiques, Direction générale du Trésor)

·prendre en compte l’évolution de la liste des paradis fiscaux établies par le ministère de l’économie et la coordination de la lutte contre les paradis fiscaux,

Aussi, sur proposition des éluEs Europe Ecologie-Les Verts, le Conseil Municipal de Tourcoing, réunit le 15 décembre 2011, décide que :

· La ville et ses organismes (SEM,SPL , etc …), conformément au dispositif évoqué, demande dans les plus brefs délais aux établissements avec lesquels elle contracte des opérations financières de :

o    préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs (liste des 18 paradis fiscaux établie par le ministère de l’économie),

o    faire part des procédures et outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale,

·Les établissements bancaires communiquent à la Ville de Tourcoing les rapports réalisés par des organismes de contrôle tous les ans,

·Ces informations fournies par les banques deviennent un critère de choix.

 Bernard Despierre - Adjoint au Maire & Conseiller Communautaire LMCU

[1] Cf. campagne nationale du CCFD présentant les régions engagées contre les paradis fiscaux, http://ccfd-terresolidaire.org/e_upload/pdf/ccfd_carte+legendes_v_bd.pdf et le cas particulier de la région Nord Pas de Calais, http://ccfd-terresolidaire.org/ewb_pages/d/doc_2572.php

Autre exemple : le conseil de Paris a adopté le 22 novembre 2010 un vœu demandant la mise en œuvre d’un dispositif assurant plus de transparence sur les activités dans les paradis fiscaux des établissements bancaires avec lesquels la ville de Paris et ses SEM contractent des opérations financières.

 

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